Représentants

Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre de ce règlement?

Selon l’entente de règlement, le Groupe de règlement est composé des membres suivants :

1. (i) Sous-groupe du marché primaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 28 février 2013 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant dans le cadre d’un Placement, et qui détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis (mais sans exclure toute réclamation relative aux billets de premier rang à 4,5 % de Valeant échéant en 2023 offerts en mars 2015); et



2. (ii) Sous-groupe du marché secondaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 27 février 2012 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis.

Cliquez ici pour la liste des personnes exclues.

Veuillez consulter les informations ci-dessous pour identifier les titres Valeant.

Trousses d’avis détaillé

La Cour a ordonné ce qui suit :

• Des copies de l’avis détaillé doivent être envoyées par courriel ou par courrier recommandé aux courtiers indiqués à l’annexe B (les « courtiers »), demandant que, DANS LES QUATORZE (14) JOURS OUVRABLES DE LA RÉCEPTION DE L’AVIS DÉTAILLÉ, le courtier transmette des copies de l’avis détaillé à toutes les personnes ou entités au nom desquelles il a acheté ou par ailleurs acquis des valeurs mobilières à l’extérieur des États-Unis au cours des périodes du 27 février 2012 au 27 février 2013 et du 27 octobre 2015 au 12 novembre 2015 (les « actionnaires »). Les trousses d’avis détaillé ont été envoyées par courrier recommandé aux courtiers le 16 octobre 2020.


• En ce qui concerne les actionnaires dont les adresses courriel sont connues du courtier, le courtier peut transmettre l’avis détaillé par courriel dans les quatorze (14) jours ouvrables (OPTION A).


• Lorsque le courtier n’a pas une adresse courriel valide d’un ou plusieurs actionnaires, le courtier peut :
  • envoyer une liste des noms et des dernières adresses connues des bénéficiaires décrits ci-dessus à info@ValeantSecuritiesSettlement.ca dans les quatorze (14) jours ouvrables (OPTION B); OU
  • demander un nombre suffisant de copies de l’avis détaillé aux fins de transmission par courriel à tous les actionnaires concernés dont il ne connaît pas l’adresse courriel dans les quatorze (14) jours ouvrables (OPTION C).


• Les courtiers qui choisissent d’envoyer l’avis détaillé à leurs actionnaires doivent envoyer une déclaration à info@ValeantSecuritiesSettlement.ca confirmant que l’envoi, par courriel ou par courrier ordinaire, a été effectué; ils doivent aussi conserver leurs dossiers d’expédition à des fins d’utilisation en lien avec tout autre avis qui pourrait être fourni dans le cadre de l’action.


• Une fois cette disposition entièrement respectée, les courtiers peuvent demander le remboursement de leurs dépenses raisonnables véritablement engagées et combinées avec la présente ordonnance en envoyant à info@ValeantSecuritiesSettlement.ca les documents appropriés à l’appui des dépenses pour lesquelles ils demandent le remboursement, à condition que les courtiers ne demandent qu’une somme totale maximale de 25 000,00 $ CA pour les dépenses liées à la distribution de l’avis détaillé aux membres du groupe. Si les sommes totales réclamées dépassent 25 000,00 $ CA, chaque réclamation du courtier sera réduite au prorata. on a pro rata basis.


• Chaque entreprise de courtage doit présenter son compte au plus tard le 16 avril 2021 pour avoir droit à un paiement au prorata.

Si vous fournissez une liste de noms et d’adresses (OPTION B), vous devez :

1. dresser une liste des noms et des adresses des actionnaires décrits dans le tableau ci-dessus;
2. préparer la liste en format Microsoft Excel; ET
3. soumettre cette liste en format Microsoft Excel par courriel à info@ValeantSecuritiesSettlement.ca.

Remarque importante : Vous pouvez choisir de sécuriser votre liste Microsoft Excel. Toutefois, vous devez en fournir le mot de passe. Veuillez noter que nous n’accepterons pas les liens sécurisés vers des messages (c.-à-d. des courriels sécurisés ou des courriels chiffrés).

Si vous souhaitez transmettre la trousse d’avis aux actionnaires par la poste (OPTION C), vous devez:

1. demander le nombre de copies nécessaires de la trousse d’avis en transmettant un courriel à info@ValeantSecuritiesSettlement.ca; ET
2. envoyer les trousses d’avis par la poste aux actionnaires concernés dans les quatorze (14) jours ouvrables de la réception de vos trousses d’avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis détaillé ci-joint.

Soumission d’une réclamation par un représentant

Si vous êtes un représentant (institution) qui soumet une réclamation en votre propre nom ou au nom d’autres actionnaires, ou un préparateur de réclamations qui soumet une réclamation au nom d’actionnaires, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants :

1. un (1) formulaire de réclamation;
2. un (1) document de vérification de la signature;
3. un (1) document de vérification des données;
4. un (1) document d’autorisation (si la réclamation est présentée au nom d’un client);
5. un (1) chiffrier Excel indiquant les opérations et les avoirs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici.