Un règlement a été conclu dans l’action contre Valeant Pharmaceuticals International Inc., maintenant connue sous le nom de Bausch Health Companies Inc. (« Valeant »). Dans l’Action, il est allégué que Valeant, certains de ses administrateurs et dirigeants, et son vérificateur PricewaterhouseCoopers LLP (« PwC »), ont omis de divulguer la relation de Valeant avec Philidor Rx Services LLC et d’autres pharmacies spécialisées en lien avec la conduite de ses affaires aux États-Unis.
La Cour Supérieure du Québec a attribué aux réclamants, M. Celso Catucci et Mme Nicole Aubin, le statut de représentants des réclamants pour le Sous-groupe Marché Primaire et le Sous groupe Marché Secondaire.
Le 16 novembre 2020, l’entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure du Québec.
Le règlement prévoit le paiement par les Défendeurs d’un montant total de 94 millions de dollars canadiens pour résoudre ces réclamations. Le règlement est un compromis de réclamations contestées, sans aucune admission de responsabilité par Valeant ou par tout autre défendeur à l’action collective.
Selon l’entente de règlement, le Groupe de règlement est composé des membres suivants :
Sous-groupe du marché secondaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 27 février 2012 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis.
Cliquez ici pour la liste des Personnes Exclues.
La date limite pour soumettre une réclamation était le 16 février 2021.
| Soumettre une réclamation | La seule façon de recevoir une indemnité dans le cadre du règlement est de soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation d'indemnisation était le 16 février 2021. |
|---|---|
| S’exclure du règlement | La date limite pour vous exclure du règlement était le 19 juin 2018. Cliquez ici pour plus d'informations. |
| S’objecter à l’entente de règlement | La date limite pour commenter ou s'opposer au règlement était le 9 novembre 2020. Cliquez ici pour plus d'informations. |
| Ne rien faire | Si vous ne faites rien, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice et vous renoncez à vos droits d’intenter d’autres procédures judiciaires relativement aux questions alléguées dans l’Action contre les Défendeurs ou toute personne libérée par le règlement approuvé. |
Mise à jour du 28 novembre 2025 :
La distribution initiale des fonds de règlement du groupe est terminée. Cependant, comme il y avait des fonds de règlement du groupe non encaissés lors de la distribution initiale, un deuxième paiement de distribution a été émis aux réclamants approuvés qui ont encaissé leur paiement de la distribution initiale et dont le droit au prorata pour un deuxième paiement de distribution, conformément au plan d’allocation approuvé par la Cour, était de 50,00 $ CA ou plus, sans exception.
Tous les paiements aux actionnaires éligibles ont été envoyés.
Pour les paiements par chèque, tous les chèques doivent être encaissés au plus tard le 26 mai 2026 ou il sera expiré. Les chèques expirés NE seront PAS remplacés.