L’Action collective concernant les valeurs mobilières de Valeant

Un règlement a été conclu dans l’action contre Valeant Pharmaceuticals International Inc., maintenant connue sous le nom de Bausch Health Companies Inc. (« Valeant »). Dans l’Action, il est allégué que Valeant, certains de ses administrateurs et dirigeants, et son vérificateur PricewaterhouseCoopers LLP (« PwC »), ont omis de divulguer la relation de Valeant avec Philidor Rx Services LLC et d’autres pharmacies spécialisées en lien avec la conduite de ses affaires aux États-Unis.

La Cour Supérieure du Québec a attribué aux réclamants, M. Celso Catucci et Mme Nicole Aubin, le statut de représentants des réclamants pour le Sous-groupe Marché Primaire et le Sous groupe Marché Secondaire.

Le 16 novembre 2020, l’Entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure du Québec.

Le règlement prévoit le paiement par les Défendeurs d’un montant total de 94 millions de dollars canadiens pour résoudre ces réclamations. Le règlement est un compromis de réclamations contestées, sans aucune admission de responsabilité par Valeant ou par tout autre défendeur à l’action collective.

Une action collective est une action en justice intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus large de personnes qui ont questions de droit et/ou de fait en commun. Les actions collectives constituent un moyen rentable pour des groupes de personnes ayant des intérêts communs de poursuivre une action en justice.

Dans une action collective, le Demandeur agit en tant que « Représentant » et intente le recours en son nom et au nom d’autres personnes qui ont des réclamations semblables. Ce groupe de personnes est appelé le « groupe », et les personnes faisant partie du groupe sont appelées « membres du groupe ». Un tribunal règle les questions pour tous les membres du groupe. Les avocats qui agissent pour le Représentant sont appelés « les avocats du groupe ».

Dans cette action collective, la Cour a désigné Celso Catucci et Nicole Aubin à titre de représentants des réclamants pour le Sous-groupe Marché Primaire et le Sous-groupe Marché Secondaire et a désigné Siskinds LLP, Koskie Minsky LLP, Faguy & Co., Strosberg Sasso Sutts LLP, Rochon Genova LLP, Morganti Legal P.C., Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. et Investigation Counsel P.C à titre d’avocats du groupe.

Il s’agit de l’action Catucci and Aubin v. Valeant Pharmaceuticals International Inc. et al., intentée devant la Cour supérieure du Québec, dossier de Cour no 500-06-000783-163.

Vous avez été identifié comme un membre potentiel du groupe. L’Avis fournit aux membres du groupe des renseignements sur le règlement et leurs droits d’y participer.

Selon l’entente de règlement, le Groupe de règlement est composé des membres suivants :

(i) Sous-groupe du marché primaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 28 février 2013 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant dans le cadre d’un Placement, et qui détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis (mais sans exclure toute réclamation relative aux billets de premier rang à 4,5 % de Valeant échéant en 2023 offerts en mars 2015); et

(ii) Sous-groupe du marché secondaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 27 février 2012 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis.

Cliquez ici pour la liste des personnes exclues.

Selon l’entente de règlement, le Groupe de règlement est composé des membres suivants :

(i) Sous-groupe du marché primaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 28 février 2013 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant dans le cadre d’un Placement, et qui détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis (mais sans exclure toute réclamation relative aux billets de premier rang à 4,5 % de Valeant échéant en 2023 offerts en mars 2015); et

(ii) Sous-groupe du marché secondaire: Toutes les personnes et entités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur domicile, qui, au cours de la période du 27 février 2012 au 12 novembre 2015, ont acquis des Titres de Valeant sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de ces Titres à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, à l’exclusion de toute réclamation concernant les Titres de Valeant acquis aux États-Unis.

Période de l’action collective signifie le 27 février 2012 au 12 novembre 2015.

Les Valeant Securities inclus dans ce règlement sont les suivants:

1. Actions ordinaires de Valeant:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe visé par le règlement si, au cours de la période du 28 février 3013 au 12 novembre 2015, vous avez acquis les actions ordinaires de Valeant conformément à l'une des notes d'offre ou prospectus de Valeant suivants, vous avez acquis ces actions ordinaires à l'extérieur des États-Unis. États, et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015:

1. Circulaire d’offre datée du 27 juin 2013 ;
2. Circulaire d’offre datée du 15 novembre 2013 ; mémorandum d’offre datée du 15 janvier 2015 ;
3. Mémorandum d’offre datée du 13 mars 2015 ;
4. Prospectus de base simplifié daté et déposé sur SEDAR le 14 juin 2013 ;
5. Supplément de prospectus daté et déposé sur SEDAR le 18 juin 2013 ;
6. Prospectus daté du 10 juin 2013, déposé sur EDGAR le 19 juin 2013 ;
7. Supplément de prospectus daté du 18 juin 2013, déposé sur EDGAR le 19 juin 2013 ;
8. Prospectus daté du 10 juin 2013, déposé sur EDGAR le 18 mars 2015; et
9. Supplément de prospectus daté du 17 mars 2015, déposé sur EDGAR le 18 mars 2015.

Marché secondaire : Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis des actions ordinaires de Valeant sur une plateforme de négociation de titres du marché secondaire telle que la Bourse de Toronto, autre que les plateformes de négociation de titres du marché secondaire des États-Unis telles que la Bourse de New York, vous avez acquis ces actions ordinaires pendant la Période de l’action collective, et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

2. Billets de premier rang Valeant 6,75% échéant en 2018:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément à la circulaire d'offre de Valeant datée du 27 juin 2013 à l'extérieur des États-Unis et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la période de l’action collective et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

Veuillez noter que dans une série d'opérations effectuées en mars et août 2017, Valeant a racheté tous les billets de premier rang à 6,75% en circulation échéant en 2018. Vous êtes néanmoins membre du groupe de règlement si vous répondez à la description ci-dessus.

3. Billets de premier rang Valeant 7,50% échéant en 2021

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément à la circulaire d'offre de Valeant datée du 27 juin 2013 à l'extérieur des États-Unis et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la période de l’action collective et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

4. Billets de premier rang Valeant 5,625% échéant en 2021:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément à la circulaire d'offre de Valeant datée du 15 novembre 2013 à l'extérieur des États-Unis et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la période de l’action collective et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

5. Billets de premier rang non garantis Valeant 5,50% échéant en 2023:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément au mémorandum d'offre de Valeant daté du 15 janvier 2015 à l'extérieur des États-Unis et que vous avez détenu tout ou partie de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la période de l’action collective et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

6. Billets non garantis de premier rang Valeant à 5,375% échéant en 2020:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément au mémorandum d'offre de Valeant daté du 13 mars 2015 à l'extérieur des États-Unis et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la période de l’action collective et vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

7. Billets non garantis de premier rang Valeant à 5,875% échéant en 2023:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément au mémorandum d'offre de Valeant daté du 13 mars 2015 à l'extérieur des États-Unis et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du Groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la Période de l’action collective et vous avez détenu tout ou partie de ces billets à un moment donné entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

8. Valeant 4,50% billets non garantis de premier rang échéant en 2023:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément au mémorandum d'offre de Valeant daté du 13 mars 2015 et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à un moment quelconque entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du Groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la Période de l’action collective et vous avez détenu tout ou partie de ces billets à un moment donné entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

9. Billets non garantis de premier rang Valeant à 6,125% échéant en 2025:

Marché primaire: Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acquis ces billets conformément au mémorandum d'offre de Valeant daté du 13 mars 2015 à l'extérieur des États- Unis et que vous avez détenu une partie ou la totalité de ces billets à tout moment entre le 19 octobre 2015 et 12 novembre 2015.

Marché secondaire: Vous êtes un membre du Groupe de règlement si vous avez acquis ces billets sur le marché secondaire n'importe où dans le monde autre qu'aux États-Unis, vous avez acquis ces billets pendant la Période de l’action collective et vous avez détenu tout ou partie de ces billets à un moment donné entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015.

Cliquez ici pour la liste des personnes exclues.

Un numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN) est un code qui identifie de façon unique une émission de valeurs mobilières spécifique.

Veuillez consulter les renseignements ci-dessous pour identifier les titres de Valeant.

Les personnes exclues sont Valeant, les Défendeurs Individuels, les Défendeurs Assureurs, PwC, les Défendeurs Preneurs Fermes, les membres des familles immédiates des Défendeurs, les administrateurs, les dirigeants, les filiales et les sociétés affiliées à Valeant.

• Défendeurs Individuels désigne J. Michael Pearson, Howard B. Schiller, Robert L. Rosiello, Robert A. Ingram, Ronald H. Farmer, Laizer D. Kornwasser, Theo Melas-Kyriazi, G. Mason Morfit, Dr. Laurence Paul, Robert N. Power, Norma A. Provencio, Lloyd M. Segal, Katherine B. Stevenson, Fred Hassan, Colleen Goggins et Jeffrey W. Ubben.


• Défendeurs Assureurs désigne la Compagnie d’assurance AIG du Canada, Allianz Global Risks US Insurance Company, la Compagnie d’Assurance Everest du Canada, la Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, Temple Insurance Company, XL Insurance Company, la Compagnie d’assurances Chubb du Canada (anciennement ACE INA Insurance), Ironshore Canada Ltd., Ironshore Ltd., Liberty Mutual Insurance Company, et Lloyd’s Underwriters Syndicate Numbers AWH 2232, QBE 1886, Consortium 9885, AML 1200, MIT 3210, SJC 2003, ANV 1861, NAV 1221, AMA 1200, HCC 4141, AWH 2232, Barbican Professional and Financial Lines Consortium 9562, Starr Financial Lines Consortium 9855 et ASP 4711, ayant un mandataire désigné (fondé de pouvoir), Sean Murphy, au 1155, rue Metcalfe, bureau 220, Montréal (Québec) H3B 2V6.


• Défendeurs Preneurs Fermes désigne Goldman Sachs & Co., Goldman Sachs Canada Inc., Deutsche Bank Securities Inc., Barclays Capital Inc., HSBC Securities (USA) Inc., MUFG Securities Americas Inc. (anciennement Mitsubishi UFJ Securities (USA) Inc.) Mitsubishi UFG Securities International plc., DBS Bank Ltd., DNB Markets Inc., RBC Capital Markets LLC, Morgan Stanley & Co. LLC, Suntrust Robinson Humphrey Inc., Citigroup Global Markets Inc., CIBC World Markets Corp., SMBC Nikko Securities America Inc., TD Securities (USA) LLC, J.P. Morgan Securities LLC, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated et BMO Capital Markets Corp.

Le 16 novembre 2020, l’entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure du Québec.

Le règlement prévoit le paiement par les Défendeurs d’un montant total de 94 millions de dollars canadiens pour régler ces réclamations.

Le règlement est un compromis de réclamations contestées, sans aucune admission de responsabilité de Valeant ou de tout autre défendeur à l’action collective.

Le montant du règlement, après paiement des Frais d’administration, des Honoraires des avocats du groupe (le « montant net du règlement »), sera distribué aux membres admissibles du groupe conformément à un Plan de distribution approuvé par la Cour.

Les membres du groupe seront admissibles à une indemnité en vertu du règlement s’ils présentent un formulaire de réclamation dûment rempli, y compris tous les documents à l’appui, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 15 février 2021 et la présentation de leur réclamation doit satisfaire aux critères énoncés dans le Plan de distribution.

Le Plan de distribution prévoit une formule selon laquelle le montant net du règlement sera distribué aux membres admissibles du groupe au prorata. Étant donné que le montant net du règlement sera distribué au prorata, il n’est pas possible d’estimer chaque recouvrement de chacun des membres du groupe avant que toutes les réclamations aient été reçues et examinées.

Dans le cas où des montants restent non distribués après la distribution du montant net du règlement (que ce soit en raison d’un remboursement d’impôts, d’un chèque non encaissé, ou autre), l’Administrateur des réclamations devra, dans la mesure du possible, verser ce solde aux Réclamants d’une façon équitable et économique. Par la suite, tout montant restant sera distribué de la façon suivante :

1. Le règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (c. F 3.2.0.1.1, r.2) s’appliquera à la partie de tout reliquat restant;


2. Si l’Administrateur des réclamations détermine, à sa discrétion, que les fonds ne peuvent pas être économiquement répartis parmi les réclamants, l’Administrateur des réclamations devra, après que le paiement au Fonds d’aide aux actions collectives est effectué, retenir le solde dans le Compte en fiducie en attendant un prochain règlement dans le cadre des procédures ou une ordonnance du Tribunal.

Une copie du Plan de distribution proposé et d’autres documents connexes est disponible en cliquant ici.

Pour être admissibles à une indemnité, les membres du groupe devront présenter un formulaire de réclamation dûment rempli, y compris tous les documents fournis à l’appui, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 15 février 2021 et la présentation de leur réclamation doit satisfaire aux critères énoncés dans le Plan de distribution qui se trouve ici.

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation :

1. En ligne – Cliquez ici pour examiner et remplir le formulaire de réclamation en ligne - c’est rapide, facile et sécuritaire. Votre formulaire de réclamation en ligne doit être soumis au plus tard le 15 février 2021.


2. Par courrier ou par courriel – Téléchargez et imprimez le Formulaire de réclamation à partir de l’onglet Documents, il doit être dûment rempli et soumettez-le à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 15 février 2021 comme suit :
   

   Les services d’actions collectives Epiq Canada
   Attention: l’Administrateur des réclamations de l’action collective concernant les valeurs
   mobilières de Valeant
   C.P. 507 SUCC. B
   Ottawa (Ontario) K1P 5P6
   Courriel: info@ValeantSecuritiesSettlement.ca
   Téléphone: 1-833-290-4729
   Télécopieur: 1-866-262-0816
   

Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations si vous souhaitez demander qu’un Formulaire de réclamation vous soit envoyé par courrier, par courriel ou par télécopieur.

Des formulaires de réclamation distincts devraient être soumis pour chaque personne morale (p. ex., une réclamation soumise par des copropriétaires ne devrait pas inclure des transactions distinctes d’un (1) seul des copropriétaires). À l’inverse, un seul formulaire de réclamation doit être soumis au nom d’une (1) personne morale, y compris toutes les transactions effectuées par cette entité sur un (1) formulaire de réclamation, peu importe le nombre de comptes distincts que possède cette entité (p. ex., un actionnaire individuel ayant plusieurs comptes doit inclure toutes les transactions effectuées dans tous les comptes sur un (1) formulaire de réclamation).

Tous les copropriétaires bénéficiaires doivent signer le même formulaire de réclamation. Si vous avez acquis, ou si vous étiez détenteur d’actions enregistrées ou bénéficiaire d’actions de Valéant à votre nom, vous êtes le propriétaire bénéficiaire ainsi que le propriétaire officiel. Toutefois, si vous avez acquis, ou vous étiez détenteur d’actions enregistrées ou bénéficiaire d’actions de Valeant et que les titres étaient enregistrés au nom d’un tiers, tel qu’un candidat ou une société de courtage, vous êtes le propriétaire bénéficiaire des actions, mais le tiers est le propriétaire officiel.

Les agents, les exécuteurs, les administrateurs, les tuteurs et les fiduciaires doivent remplir et signer le formulaire de réclamation au nom des personnes qu’ils représentent et ils doivent :

1. Indiquer expressément la capacité dans laquelle ils agissent;


2. Indiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire bénéficiaire des actions de Valeant (ou de toute autre personne ou entité au nom de laquelle ils agissent relativement); et


3. Fournir la preuve de leur pouvoir de lier la personne ou l’entité au nom de laquelle ils agissent. (Le pouvoir de remplir et de signer un formulaire de réclamation ne peut être établi par les courtiers en valeurs mobilières qui démontrent seulement qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire d’échanger des actions dans les comptes d’une autre personne.)

S’il y a lieu, des documents tels qu’un accord de séparation peuvent être soumis pour montrer l’accord conclu entre les bénéficiaires copropriétaires effectifs (c’est-à-dire que chacun a droit à 50 %).

Réclamations soumises individuellement

Une réclamation individuelle désigne un particulier ou une entité qui soumet une réclamation pour son propre compte ou pour le compte d’autres personnes (p. ex. agents, exécuteurs, administrateurs, tuteurs et fiduciaires).

Si vous êtes un réclamant individuel, vous devez fournir tous les renseignements relatifs à toutes vos acquisitions, avoirs et registres de titres de Valeant, que ces opérations aient donné lieu à un profit ou à une perte. Le fait de ne pas déclarer toutes les transactions au cours des périodes demandées peut entraîner le rejet de votre réclamation.

Vous devez soumettre une documentation authentique et suffisante pour toutes vos transactions et tous vos avoirs en titres de Valeant. Les documents peuvent comporter ce qui suit :

• Copies des feuillets de confirmation de courtier contenant le nom du réclamant;


• Les relevés de compte émanant du courtier contenant le nom du réclamant; et


• Une déclaration autorisée de votre courtier contenant les renseignements transactionnels figurant sur un feuillet de confirmation de courtier et le nom du réclamant.

Les bénéficiaires des fonds libérés et l’Administrateur des réclamations n’ont pas d’information indépendante sur vos placements en actions de Valeant.

SI VOUS NE POSSÉDEZ PAS DE TELS DOCUMENTS, VEUILLEZ OBTENIR DES COPIES OU DES DOCUMENTS CONTEMPORAINS ÉQUIVALENTS DE VOTRE COURTIER. LE FAIT DE NE PAS FOURNIR CES DOCUMENTS POURRAIT RETARDER LA VÉRIFICATION DE VOTRE RÉCLAMATION OU POURRAIT ENTRAÎNER LE REJET DE VOTRE RÉCLAMATION. N’ENVOYEZ PAS DE DOCUMENTS ORIGINAUX.

Veuillez conserver une copie de tous les documents que vous envoyez à l’Administrateur des réclamations.

Des formulaires de réclamation distincts devraient être soumis pour chaque personne morale (p. ex., une réclamation soumise par des copropriétaires ne devrait pas inclure des transactions distinctes d’un (1) seul des copropriétaires). À l’inverse, un seul formulaire de réclamation doit être soumis au nom d’une (1) personne morale, y compris toutes les transactions effectuées par cette entité sur un (1) formulaire de réclamation, peu importe le nombre de comptes distincts que possède cette entité (p. ex., un actionnaire individuel ayant plusieurs comptes doit inclure toutes les transactions effectuées dans tous les comptes sur un (1) formulaire de réclamation).

Tous les copropriétaires bénéficiaires doivent signer le même formulaire de réclamation. Si vous avez acquis, ou si vous étiez détenteur d’actions enregistrées ou bénéficiaire d’actions de Valéant à votre nom, vous êtes le propriétaire bénéficiaire ainsi que le propriétaire officiel. Toutefois, si vous avez acquis, ou vous étiez détenteur d’actions enregistrées ou bénéficiaire d’actions de Valéant et que les titres étaient enregistrés au nom d’un tiers, tel qu’un candidat ou une société de courtage, vous êtes le propriétaire bénéficiaire des actions, mais le tiers est le propriétaire officiel.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici.

Cliquez ici pour consulter et remplir le formulaire de réclamation en ligne. C'est rapide, facile et sécuritaire.

Les agents, les exécuteurs, les administrateurs, les tuteurs et les fiduciaires doivent remplir et signer le formulaire de réclamation au nom des personnes qu’ils représentent et ils doivent :

1. Indiquer expressément la capacité dans laquelle ils agissent;


2. Indiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire bénéficiaire des actions de Valéant (ou de toute autre personne ou entité au nom de laquelle ils agissent relativement); et


3. Fournir la preuve de leur pouvoir de lier la personne ou l’entité au nom de laquelle ils agissent. (Le pouvoir de remplir et de signer un formulaire de réclamation ne peut être établi par les courtiers en valeurs mobilières qui démontrent seulement qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire d’échanger des actions dans les comptes d’une autre personne.)

S’il y a lieu, des documents tels qu’un accord de séparation peuvent être soumis pour montrer l’accord conclu entre les bénéficiaires copropriétaires effectifs (c’est-à-dire que chacun a droit à 50 %).

Tout document fourni doit inclure le nom et l’adresse du réclamant ainsi que son numéro de compte.

Veuillez noter: que l’Administrateur des réclamations se réserve le droit d’exiger des renseignements ou des documents supplémentaires.

IMPORTANT: Les feuilles de calcul, les graphiques, les formulaires fiscaux, les renseignements manuscrits et les autres documents préparés par le réclamant ne sont pas considérés comme des documents justificatifs adéquats.

Réclamations soumises par les entités désignées

Une réclamation soumise par une entité désignée s’entend d’un établissement qui soumet une réclamation pour son propre compte ou pour le compte d’autres propriétaires bénéficiaires, ou d’un préparateur qui soumet une réclamation au nom de propriétaires bénéficiaires.

Si vous êtes une entité désignée, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants :

1. UN (1) FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

• La page d’identification du réclamant doit contenir les coordonnées de votre établissement. La page d’attestation doit être signée par un signataire autorisé inscrit sur votre document de vérification de signature et doit indiquer la capacité (fonction) du signataire.


• Si vous produisez des déclarations au nom de plusieurs propriétaires bénéficiaires, veuillez inclure le nom de votre société ainsi que le terme « propriétaires bénéficiaires divers ». Le nom complet exact et non abrégé de chaque propriétaire bénéficiaire (sans mention) doit être fourni pour chaque réclamation dans votre réclamation soumise par voie électronique.


• Veuillez noter qu’un (1) seul formulaire de réclamation est requis, peu importe le nombre de soumissions.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation.

2. UN (1) DOCUMENT DE VÉRIFICATION DE LA SIGNATURE

• Vous devez fournir un document vérifiant que la personne qui signe le formulaire de rélamation et tout document supplémentaire est autorisée à signer au nom de son entreprise.


• Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence : (Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous devez soumettre un document équivalent) :
  • Copie des règlements administratifs du déclarant, y compris la ou les pages de signature
  
  
  • Copie de la résolution de l’entreprise du déclarant, y compris la ou les pages de signature
  
  
  • Affidavit notarié ou lettre signée sur l’en-tête de votre société par un agent de l’entreprise ou la société déclarante qui accorde clairement une autorisation particulière à une personne ou confirme son pouvoir de signer au nom de son établissement ou de sa société.
  
  

3. UN (1) DOCUMENT DE VÉRIFICATION DES DONNÉES

Vous devez fournir un affidavit ou une lettre signée sur l’en-tête de votre entreprise qui répond aux critères suivants :

• Confirme le nombre de comptes et de transactions distincts dans votre dossier;


• Divulgue la source de vos données (c’est-à-dire le système interne de rétention des données);


• Atteste la vérité et l’exactitude des transactions et des avoirs figurant dans votre dossier électronique; et


• Est exécuté par un signataire autorisé qui figure sur votre document de vérification de signature et qui précise à la fois la capacité et les coordonnées de ce signataire.

4. UN (1) DOCUMENT D’AUTORISATION (Si vous produisez une déclaration au nom de clients)

• Si vous êtes un établissement ou un préparateur de réclamations qui les soumet au nom de propriétaires bénéficiaires autres que vous-même, vous devez fournir un document à jour attestant que vous êtes autorisé à soumettre et à signer des réclamations de remboursement au nom des propriétaires bénéficiaires des actions.


• Voici quelques types de documents habituels qui répondent à cette exigence :
  • Procuration
  
  
  • Entente de services
  
  
  • Lettre signée et datée sur l’en-tête de l’entreprise du client, accordant expressément à votre société le pouvoir de soumettre et de signer des réclamations en son nom
  
  
  • Affidavit notarié ou lettre signée sur l’en-tête de votre entreprise confirmant votre autorisation de soumettre et de signer des réclamations au nom de vos clients. Il doit être exécuté par un agent de la société qui figure également sur votre document de vérification de signature et doit faire référence à la capacité et les coordonnées du signataire.
  
  

Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous DEVEZ soumettre un document équivalent.

5. FEUILLE DE CALCUL D’EXCEL CONTENANT LES TRANSACTIONS ET LES AVOIRS

Vous devez fournir les avoirs et les transactions des actions admissibles de votre client en suivant le format requis dans les instructions de dépôt électronique.

Cliquez ici pour télécharger les instructions de dépôt électronique.

Cliquez ici pour télécharger la Feuille de calcul Excel pour soumettre vos transactions.

DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE (SI DEMANDÉE) - VÉRIFICATION DE L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES

L’Administrateur des réclamations peut demander à des entités aléatoires, si Epiq le juge approprié, qui soumettent des réclamations par voie électronique de fournir des documents à l’appui de certaines transactions et/ou avoirs dans des réclamations spécifiques. Cette vérification de l’intégrité des données est conçue pour vérifier l’intégrité globale d’une présentation de données. Par conséquent, la documentation fournie doit être indépendante et suffisante pour vérifier la validité et l’exactitude de l’ensemble de la présentation des données. Même si vous avez fourni une lettre ou un affidavit attestant la véracité et l’exactitude de vos données lors de la soumission de votre réclamation initiale par voie électronique, nous exigerons des preuves documentaires spécifiques (confirmations d’opérations, relevés mensuels ou équivalents), afin de vérifier indépendamment les détails des transactions et/ou des avoirs demandés, si votre réclamation est sélectionnée pour une vérification de l’intégrité des données.

Les agents, les exécuteurs, les administrateurs, les tuteurs et les fiduciaires doivent remplir et signer le formulaire de réclamation au nom des personnes qu’ils représentent et ils doivent :

1. Indiquer expressément la capacité selon laquelle ils agissent;


2. Indiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire bénéficiaire des actions de Valéant (ou de toute autre personne ou entité au nom de laquelle ils agissent relativement); et


3. Fournir la preuve de leur pouvoir de lier la personne ou l’entité au nom de laquelle ils agissent. (Le pouvoir de remplir et de signer un formulaire de réclamation ne peut être établi par les courtiers en valeurs mobilières qui démontrent seulement qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire d’échanger des actions dans les comptes d’une autre personne.)

Tout document fourni doit inclure le nom et l’adresse du réclamant ainsi que son numéro de compte.

Veuillez noter que l’Administrateur se réserve le droit d’exiger des renseignements ou des documents supplémentaires.

IMPORTANT: Les feuilles de calcul, les graphiques, les formulaires fiscaux, les renseignements manuscrits et les autres documents préparés par le réclamant ne sont pas considérés comme des documents justificatifs adéquats.

Lorsqu’un formulaire de réclamation contient des omissions ou des erreurs mineures, l’Administrateur corrige ces omissions ou erreurs si l’information nécessaire pour corriger l’erreur ou l’omission est facilement accessible à l’Administrateur des réclamations.

Afin de remédier à toute omission dans la préparation d’un formulaire de réclamation, l’Administrateur peut exiger et demander par courriel ou par la poste, si une adresse électronique n’est pas disponible, que des renseignements supplémentaires soient fournis par un membre du groupe qui soumet un formulaire de réclamation. Ces membres du groupe auront jusqu’au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la réclamation de l’Administrateur des réclamations ou de la date limite de présentation de réclamation, le jour mois année, pour rectifier l’omission.

Toute personne qui ne répond pas à une telle demande de renseignements dans ce délai ne pourra recevoir de paiement en vertu de l’Entente de règlement.

Le numéro de compte est le numéro de compte où les actions ont été achetées (doit correspondre à la documentation que vous soumettez).

Veuillez noter : si vous soumettez une réclamation pour plusieurs comptes, mais que l’actionnaire est le même, vous ne devez soumettre qu’une (1) seule réclamation.

Les commissions doivent être incluses dans le montant total de l’achat et de la vente.

Le Plan de distribution prévoit une formule selon laquelle le montant net du règlement sera distribué aux membres admissibles du groupe au prorata. Étant donné que le montant net du règlement sera distribué au prorata, il n’est pas possible d’estimer chaque recouvrement et les détails du paiement de chacun des membres du groupe avant que toutes les réclamations aient été reçues et examinées.

Une copie du Plan de distribution proposé et d’autres documents connexes sont disponibles en cliquant ici.

Le règlement a été approuvé par la Cour Supérieure du Québec le 16 novembre 2020.

La date limite pour formuler des commentaires sur le règlement ou s’y opposer était le 9 novembre 2020.

Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement avant le 19 juin 2018, vous êtes automatiquement inclus à titre de membre du groupe et êtes lié par les termes du règlement.

La date limite pour s’exclure du règlement était le 19 juin 2018.

Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement avant le 19 juin 2018, vous êtes automatiquement inclus à titre de membre du groupe et êtes lié par les termes du règlement.

Les membres du groupe visé par le règlement sont liés par les termes de l’entente de règlement.

La Cour a désigné les cabinets d’avocats Siskinds LLP, Koskie Minsky LLP, Faguy & Co., Strosberg Sasso Sutts LLP, Rochon Genova LLP, Morganti Legal P.C., Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. et Investigation Counsel P.C pour représenter le groupe. Ces cabinets d’avocats sont appelés les avocats du groupe. Ils sont chargés d’agir dans le plus grand intérêt de l’ensemble du groupe. Vous pouvez les contacter pour obtenir des renseignements sur le règlement.

Cliquez ici pour les coordonnées des avocats du groupe.

Dans le cadre du règlement, les honoraires des avocats du groupe représentent trente pour cent (30 %) du Fonds de règlement et des Frais d’administration et du montant des débours du litige, plus les taxes, le remboursement des débours aux avocats du groupe, les prélèvements payables au Fonds d’aide aux actions collectives, et un Plan de distribution pour distribuer le Fonds de règlement au groupe visé par le règlement.

Si vous ne faites rien, vous restez automatiquement membre du groupe (si vous êtes admissible) et vous êtes lié par l’entente de règlement. Vous n’aurez plus le droit d’engager d’autres procédures judiciaires en rapport avec les questions alléguées dans l’Action contre les Défendeurs, ou toute personne libérée par le règlement approuvé à vos propres frais et vous ne recevrez aucune indemnité.

Le règlement a été approuvé par la Cour Supérieure du Québec le 16 novembre 2020.

La date limite pour formuler des commentaires sur le règlement ou s’y opposer était le 9 novembre 2020.

Les questions destinées à l’Administrateur des réclamations doivent être adressées à :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
l’Administrateur des réclamations de l’action collective concernant les valeurs mobilières de Valeant
C.P. 507 SUCC. B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel: info@ValeantSecuritiesSettlement.ca
Téléphone: 1-833-290-4729
Télécopieur: 1-866-262-0816

Les questions destinées aux avocats du groupe doivent être adressées à :

En anglais:

Siskinds LLP
l’Action collective concernant les valeurs mobilières de Valeant
Bureau 302 - 100 rue Lombard
Toronto (Ontario) M5C 1M3
Courriel: michael.robb@siskinds.com
Téléphone: 1-800-461-6166 (sans frais)
Télécopieur: 1-519-660-7872 (en dehors de l'Amérique du Nord)
http://www.siskinds.com/valeant/

En français:

Faguy & Co.
l’Action collective concernant les valeurs mobilières de Valeant
Suite 200 - 329 rue de la Commune ouest
Montréal (Québec) H2Y 2E1
Courriel: classactions@faguyco.com
Téléphone: 1-514-285-8100 poste 225
http://www.faguyco.com/class-actions/